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Conditions d'utilisation et de vente
Conditions générales d'utilisation de l’application eTarget


Merci d’utiliser eTarget.
Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d'utilisation et de vente de l’application eTarget, accessible via l’URL etarget.fr, détenue et exploitée par la société SL2O, SARL au capital 7500 €, ayant son siège social 30 cours Georges Clemenceau – 33000 Bordeaux - France, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 482 180 783.
L'activité de SL2O consiste notamment en la distribution de solutions informatiques associées à l’Internet. L’application eTarget est une plateforme en ligne performante et ergonomique pour réaliser des e-mailings.


Opposabilité des conditions générales
L'utilisation de l’application eTarget implique l'adhésion entière et sans réserve de l'utilisateur à ces conditions générales. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à SL2O quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait pour SL2O de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
SL2O se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les conditions générales.
En cas de modification il sera appliqué à chaque utilisateur les conditions générales en vigueur au jour de la souscription.


Parties au contrat
Le contrat est conclu entre SL2O et l'utilisateur. Les destinataires des e-mailings réalisés via l’application eTarget sont des tiers.
L'utilisateur s'engage à faire son affaire personnelle de toute contestation de tiers et garantit de relever indemne SL2O de toute action en justice liée à l'utilisation du service eTarget. A ce titre, l'utilisateur indemnisera SL2O de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de SL2O, même par une décision de justice non définitive.
L'utilisateur s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de SL2O.


Gestion du compte client
L’utilisation des services eTarget implique la création d’un compte client en ligne. L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et à mettre à jour les données le concernant en cas de modification.
eTarget s’engage à traiter vos données dans le respect de la plus grande confidentialité.
Chaque compte client est strictement personnel, son accès et son utilisation sont réservées aux personnes dûment autorisées par l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage à garder confidentiels et sécuriser l’ensemble des identifiants (login et mot de passe) liés à son compte. En cas d’utilisation frauduleuse de son compte client, l’utilisateur doit en informer sans délai la société SL2O et modifier immédiatement ses identifiants de connexion. L’utilisateur est seul responsable d’une utilisation illicite ou frauduleuse de son compte client et s’engage à relever SL2O indemne de toute action ou réclamation découlant d’une telle utilisation.


Restrictions d’utilisation
L’usage des services eTarget est personnel et ne peut pas être cédé à un tiers. L’usage d’eTarget est limité à un seul compte par utilisateur.
L’utilisation des services eTarget afin de promouvoir des biens ou services illégaux est interdite.
Toute utilisation des services eTarget contraire à la réglementation applicable en matière d’email marketing ou de protection des données personnelles est interdite.


Conditions financières - abonnement
L’utilisation des services eTarget implique l’engagement de l’utilisateur à payer le prix des services sélectionnés. Les prix affichés sur le site sont hors charges et n’incluent pas la TVA.
eTarget propose plusieurs formules d’abonnement.
Les abonnement gratuits sont soumis à des restrictions d’utilisation (volumes quotidiens et mensuels limités, signature eTarget).
Les abonnements mensuels et annuels payants donnent accès à l’ensemble des services eTarget pour le volume d’emails et la durée sélectionnés par l’utilisateur.
Les abonnements mensuels sont renouvelés automatiquement sur la même base. Ils peuvent être résiliés à tout moment par l’utilisateur sur son compte client, moyennant un préavis de trois jours ouvrés.
Les crédits mensuels ou annuels non utilisés sont définitivement perdus et ne peuvent faire l’objet d’aucun report.
SL2O ne rembourse en aucun cas les abonnements mensuels ou annuels payés et non utilisés, même au prorata.
A compter de la date d’entrée en vigueur de la résiliation du compte client, l’utilisateur est informé qu’aucun accès au compte et aux données qui y sont stockées n’est possible, sous réserve des dispositions légales.


Droit de rétractation
Les services eTarget sont réservés aux seuls professionnels âgés de plus de 18 ans. Dès lors, les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas à nos services, en particulier les dispositions relatives au droit de rétractation.


Durée - résiliation
L’abonnement annuel est souscrit pour une durée d’un an et n’est pas automatiquement reconduit.
L’abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résiliée à tout moment par l’utilisateur sur son compte client moyennant un préavis de trois jours ouvrés.
En cas de résiliation par l’utilisateur, les sommes versées restent acquises à la société SL2O, y compris si l’utilisateur n’a pas épuisé l’intégralité des crédits.
En cas de non respect par l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation ou de toute disposition légale ou réglementaire, eTarget procèdera à la résiliation du contrat sans préavis.


Responsabilité et garanties de SL2O
Sauf force majeure, SL2O garantit à l’utilisateur la bonne exécution de sa prestation dans le respect des présentes Conditions générales.
L’indemnité éventuellement due par SL2O, à l’utilisateur ou à un tiers, en raison de l’engagement de la responsabilité de SL2O ou de ses partenaires, au titre de l’exécution du présent Contrat ne pourra pas excéder le prix versé par l’utilisateur en contrepartie du service à l’origine de ladite responsabilité.
En aucun cas, SL2O ne garantit à l’utilisateur les retombées économiques, d’image ou d’information attendues par ce dernier au titre de l’envoi des emails.
SL2O ne contrôle pas a priori le contenu des messages adressés par l’utilisateur à ses listes de diffusion. Ce contenu demeure sous la responsabilité de l’utilisateur.
En aucun cas SL2O ne peut être tenue responsable vis-à-vis des tiers d’un préjudice résultant de l’envoi des emails pour le compte de l’utilisateur et ce à quelque titre que ce soit.


Protection des données personnelles des tiers.
La société SL2O a accès aux listes de destinataires des utilisateurs, ainsi qu’aux emails envoyés via les services d’emailing eTarget. Aucun contrôle a priori n’est exercé par SL2O sur ces données.
Ces données sont stockées par SL2O sur des serveurs sécurisés pendant la durée du contrat pour assurer les prestations souscrites par l’utilisateur.
SL2O s’engage à ne pas céder ni divulguer à des tiers les données des ses utilisateurs, sauf injonction des autorités administratives ou judiciaires.
L’utilisateur est seul responsable de la collecte et du traitement des données personnelles figurant dans ses listes de destinataires et s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires qui encadrent le traitement de telles données.
SL2O détruira l’intégralité des données stockées dans un délai maximum de trente jours à l’issue de la cessation des relations contractuelles.
Il appartient à l’utilisateur de sauvegarder régulièrement ses données. eTarget décline toute responsabilité en cas de perte de ces données.


Consentement des destinataires des campagnes d’emailing
Les emails ne peuvent être adressés qu’à des destinataires ayant donné leur consentement pour les recevoir, conformément à l’article 7, paragraphe 2, numéro 3 de l’UWG (Act Against Unfair Concurrence) - (optin) - ou entretenant une relation d'affaires avec l'utilisateur, et respecter les conditions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
L’utilisateur s’engage en outre à respecter les exigences de la directive 2002/58 / UE sur la vie privée et la communication électronique.

On peut distinguer deux cas de figure en matière de consentement des destinataires de campagnes d’emailing :

Pour les particuliers (B to C)
Le principe : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire
La publicité par courrier électronique est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur adresse électronique.
Deux exceptions à ce principe :

si la personne prospectée est déjà cliente de l'entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’entreprise.
si la prospection n'est pas de nature commerciale (caritative par exemple)

Dans ces deux cas, la personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie

• être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection,
• être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

Pour les professionnels (B to B)
Le principe : information préalable et droit d'opposition
la personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie

• être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection,
• être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

L'objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée (exemple : message présentant les mérites d’un logiciel à paul.toto@nomdelasociété , directeur informatique.)
Les adresses professionnelles génériques de type (info@nomsociete.fr, contact@nomsociete.fr, commande@nomsociete.fr) sont des coordonnées de personnes morales. Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d’opposition.


Dans tous les cas, chaque message électronique doit obligatoirement :

• préciser l'identité de l'annonceur,
• proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple lien pour se désinscrire à la fin du message).


La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d'opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher. L'utilisation d'une case pré-cochée est à proscrire car contraire à la loi.
Les manquements à ces dispositions sont susceptibles d'être sanctionnés par la CNIL.


Contenu obligatoire de chaque email envoyé via l’application eTarget
L’expéditeur de l’email doit être clairement identifié. Chaque email envoyé doit contenir une section "à propos de nous », soit dans le texte, soit accessible par un lien direct. Cette section doit contenir les informations suivantes :

• nom et adresse de l'expéditeur, pour les personnes morales forme juridique de l’entité, n° d’immatriculation au RCS.
• coordonnées de contact de l’expéditeur, à minima un numéro de téléphone valide ou un formulaire de contact, ainsi que l'adresse e-mail.
• Le cas échéant, n° d'identification de taxe sur la valeur ajoutée.
• Chaque email doit impérativement contenir un lien de désinscription. La désinscription doit pouvoir être effectuée en un clic, sans avoir à fournir de quelconques données (telles que login / mot de passe). Le lien de dés inscription proposé par l'application eTarget est conforme à ces exigences. Les désinscriptions sont automatiquement traitées par l’application eTarget et effectives dans un délai inférieur à une heure.

L’identité réelle de l’expéditeur et le caractère commercial du message doivent apparaître dans l’en-tête du message, de façon à ce que ces informations soient connues par le destinataire avant que le message soit ouvert et lu.

L’utilisateur doit désigner un contact (nom / numéro de téléphone / adresse e-mail) pour gérer les éventuelles réclamations des destinataires. Le délai de réponse aux plaintes ne doit pas dépasser 24 heures les jours ouvrables.

En cas d’utilisation d’adresses e-mail fournies par des tiers, l’utilisateur est tenu de s’assurer avant l’envoi de toute campagne que les destinataires ont donné leur consentement conformément aux prévisions des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas d’utilisation d’adresses email collectées par des tiers (par exemple par le biais du co-parrainage), l’utilisateur doit s’assurer que ces adresses emails ont été obtenues de façon transparente, en particulier :

• Les entreprises expéditrices ont été nommées individuellement,
• L'accès à la liste des entreprises était aisé pour le destinataire,
• Le nombre de sociétés pour lesquelles les données et adresses email collectées est réduit d'une manière qui exclut la transmission des données du destinataire à un cercle déraisonnablement grand de tiers et qui lui permet de comprendre les conséquences et l'étendue de son consentement ainsi que facilement contrôler le traitement juridique de ses données.



Loi applicable, contestations
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un acheteur non considéré comme consommateur au sens du code de la consommation, le tribunal de commerce du siège de SL2O sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


Renseignements, réclamations
Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement du service eTarget doit être adressée au service clients :

• par email à l'adresse : info@etarget.fr
• par courrier à l'adresse : SL2O - 5 rue Poquelin Molière - 33000 Bordeaux

eTarget en chiffres ...
 
10 / 10
Evaluation mail-tester.com
 
15
Années d'existence
 
8.000
Clients actifs
 
50.000
Utilisateurs occasionnels


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